P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
En vig.: 2025-01-05
276.2. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2023, c. 21, a. 18.